demarches administratives

Installation solaire de toiture : les démarches administratives

Connaissez-vous les démarches administratives nécessaires pour votre installation photovoltaïque ? L’installation de panneaux solaires est sous le coup d’obligations administratives. Certaines démarches, en lien étroit avec le projet d’installation photovoltaïque, évitent des désagréments vis-à-vis de la loi. Pour savoir si votre projet photovoltaïque est réalisable, il est indispensable de régler les formalités administratives obligatoires. Autorisation d’urbanisme, permis de construire, autorisation des bâtiments de France, nous vous proposons d’en savoir plus sur les démarches administratives.

Devis gratuit et sans engagement

Élaborons ensemble votre projet énergétique

    Vos informations personnelles
    Votre projet énergétique

    Ce site est protégé par reCAPTCHA, cette fonctionnalité est soumise aux règles de confidentialité et aux conditions d'utilisation de Google.

    Autorisation

    Permis de construire ou autorisation d’urbanisme ?

    L’existence de démarches administratives photovoltaïques (déclaration, raccordement) induit un délai entre l’acceptation du devis et le démarrage des travaux d’installation. Pour autant, faire une déclaration à la mairie est un préalable obligatoire, parce que les panneaux solaires modifient l’enveloppe de votre maison. Mais il y a plus : une toiture de bâtiment dotée de panneaux photovoltaïques ajoute un élément visuel dans l’environnement. Quand faut-il faire une déclaration de travaux ? Quand le dépôt d’un permis de construire est-il nécessaire ? Entrons dans les détails.

    Installation solaire de toiture : l’autorisation d’urbanisme

    Référons-nous à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme. Les démarches administratives se limitent à faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Votre projet n’excède pas 20 m2 ? Cette simple déclaration de travaux se fait à la mairie de la commune de la maison ou du bâtiment, ou à la DDE (Direction Départementale de l’Équipement). La mairie délivre après un certain délai une autorisation d’urbanisme, en imposant parfois des matériaux et des couleurs.

    Les panneaux photovoltaïques exigent des supports de fixation. Ces panneaux modifient l’aspect extérieur des toitures et déclenchent l’obligation de permis de construire. Sachez que sous certaines conditions, il est possible de s’assurer l’autoconsommation d’électricité avec un kit solaire au sol et respectant les mêmes conditions d’orientation et d’exposition. Les démarches administratives sont alors plus simples.

    Permis de construire et panneaux photovoltaïques

    Vous ne pouvez pas vous soustraire aux démarches administratives photovoltaïques. Pour une installation de panneaux solaires photovoltaïques de plus de 20 m2, le permis de construire est obligatoire. Sa délivrance n’est pas automatique, et passe par la constitution d’un dossier important. Faire appel à un professionnel du bâtiment, habitué aux démarches administratives a un prix, mais ça vous fait gagner du temps.

    L’étude préalable du plan local d’urbanisme est nécessaire parce qu’ils peuvent s’avérer restrictifs du point de vue des travaux de maison. Lorsque l’installation solaire s’effectue sur une toiture de plus de 170 m², le recours à un architecte pour effectuer les démarches administratives est une obligation légale.

    Vos obligations d’affichage d’avant travaux

    Les démarches administratives avant de réaliser une installation photovoltaïque vous imposent de faire une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux). Sachez qu’une absence de réponse de la part du service d’urbanisme de la mairie ou du département équivaut à une acceptation. Même sans attestation, vous pourrez démarrer les travaux d’installation des panneaux.

    Le délai d’instruction de l’autorisation de travaux ou du permis de construire est de 2 mois. Dès l’acceptation, vous avez l’obligation d’afficher un panneau mentionnant les détails des travaux envisagés, le numéro de la déclaration de travaux ou du permis de construire. À partir du premier jour d’affichage du panneau, les tiers ont 2 mois pour contester l’autorisation de travaux.

    Quels sont les risques de ne pas faire les démarches administratives ?

    Peut-on se passer des démarches administratives et installer quand même des panneaux photovoltaïques ? Certains porteurs de projet solaire sont tentés de ne pas respecter l’obligation de faire les démarches administratives. Ils s’exposent au risque de devoir démonter l’installation solaire si un tiers signale à la mairie la présence de panneaux photovoltaïques sur leur toiture ou au sol.

    Les risques sont les mêmes si un agent du service urbanisme de la mairie effectue un contrôle. Vous vous exposez à l’obligation de démontage de l’installation solaire et à une amende. Attention, les travaux d’installation des panneaux solaires doivent démarrer au plus tard 2 ans après l’autorisation d’urbanisme. En fin de travaux, il faut envoyer la DAACT au service où vous avez fait la demande de travaux.

    Zone classée

    Installations solaires, zone classée, secteur historique

    Votre projet de toiture solaire est dans une zone historique ? Dans un périmètre sauvegardé, c’est l’obligation de permis de construire qui s’impose. Jouer sur le dimensionnement de l’installation solaire n’y change rien. Pour savoir si votre projet est dans une zone de protection, consultez l’atlas des patrimoines du site du ministère de la Culture.

    L’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France découle d’une étude concrète de votre projet. L’architecte peut s’opposer à votre projet solaire s’il l’estime incompatible avec la protection du patrimoine de votre quartier.

    Comment favoriser vos démarches et jouer en votre faveur ? Entrer au préalable en contact avec le service concerné est recommandé. Vous pourrez leur soumettre votre projet photovoltaïque, attendre leurs remarques et l’adapter, avant de faire la demande officielle.

    Installateurs Panneaux Solaires Toiture

    Revente & Aides

    Les autres démarches administratives pour votre installation solaire

    Les nombreuses démarches à faire pour réaliser une installation photovoltaïque illustrent bien le millefeuille administratif français. Passons maintenant en revue les autres démarches administratives d’installation solaire. Elles sont au nombre de 5 : convention d’autoconsommation, demande de raccordement au réseau, contrat de vente du surplus à EDF OA, demande de conformité (Consuel), et fiscalité des revenus solaires tirés de la vente de la production électrique.

    1 – La convention d’autoconsommation et Enedis

    Vous pensiez éviter les démarches administratives en faisant le choix de l’autoconsommation solaire ? C’est faux, même si votre installation solaire ne prévoit aucun raccordement au réseau d’électricité public. Cette CACSI – convention d’autoconsommation sans injection – doit s’établir avant le démarrage de votre production d’électricité. De votre côté, vous prenez l’engagement que votre installation ne perturbe pas le réseau public. Enedis vérifie que votre compteur électrique est électronique, et le remplace le cas échéant.

    2 – La demande de raccordement au réseau d’électricité Enedis

    La vente du surplus de votre production suppose des démarches administratives plus importantes. Que votre installation solaire soit en autoconsommation partielle ou revente totale de l’électricité, vous avez l’obligation d’établir un contrat de raccordement avec Enedis (CRAE ou contrat de raccordement d’accès et d’exploitation).

    Enedis, qui gère le réseau de distribution électrique d’EDF vous fait automatiquement une proposition de contrat. La demande de raccordement doit s’accompagner du récépissé de déclaration préalable de travaux ou de l’arrêté de permis de construire.

    3 – Contrôle du système de production d’électricité : le Consuel

    Le service du Consuel fait partie des démarches administratives pour votre future installation photovoltaïque. En général, c’est votre installateur de panneaux photovoltaïques qui s’en charge. Le Consuel fournit une attestation de conformité, prouvant que l’installation de production est conforme à la réglementation électrique. 5 types d’attestations de conformité sont disponibles sur le site du Consuel, la bleue concerne les installations de production. Vous avez l’obligation de joindre un dossier technique, même en autoconsommation (SC 144 C). Pour avoir l’autorisation d’exploiter votre installation solaire, transmettez l’attestation de conformité du Consuel à EDF.

    4 – Le contrat de vente du surplus d’électricité à EDF OA

    Le contrat de vente du surplus de votre production électrique est essentiel. En autoconsommation partielle ou revente totale, cette partie des démarches administratives est une obligation. Vous pouvez demander à EDF de bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité. Dans ce cas, on vous oriente vers EDF OA (filiale EDF) et le contrat d’achat S17. Un décret réactualise le prix d’achat du kWh tous les trimestres. Mais la vente de votre surplus de production électrique peut se faire aussi auprès des ELD (entreprises locales de distribution), elles sont 160 en France.

    5 – Fiscalité photovoltaïque et demande d’aides

    Quelles sont les démarches pour l’installation photovoltaïque à faire concernant les revenus de la vente du surplus d’électricité ? Pour une installation solaire de puissance inférieure à 3 kWc, les revenus de la vente d’électricité ne sont pas imposables. Pour les autres installations solaires, ajoutez le montant de la vente dans la case déclaration complémentaire de revenus (l’abattement forfaitaire sur les revenus photovoltaïques est de 71 %). 

    Prévoyez d’autres démarches administratives pour votre installation photovoltaïque si vous sollicitez les aides de l’ANAH (MaPrimRénov’). Ces aides à l’installation photovoltaïque concernent essentiellement la production d’eau chaude solaire et le système solaire combiné (chauffage et eau chaude).

    Assurance

    Assurance professionnelle et installations solaires

    Un professionnel du solaire est utile pour vos projets photovoltaïques. Durant les travaux, c’est la seule personne physique ou morale à disposer d’un contrat d’assurance pour les installations solaires. Les entreprises prestataires ne le sont qu’après la mise en place des installations solaires. Système d’assurance, contrat d’assurance : ce sont des sécurités cruciales pour un projet solaire de toiture.

    Souscrire un contrat d’assurance vous-même alourdirait vos démarches administratives photovoltaïques. Si un sinistre survient avant la fin des travaux et que vous n’avez ni architecte, ni assurance Dommages Ouvrages, vous devrez recommencer les travaux à vos frais. Toutes ces formalités administratives prennent, en moyenne, entre un et trois mois.

    Faire soi-même toutes les démarches administratives liées aux installations solaires est compliqué. Europe Énergie fournit un service d’installation photovoltaïque destiné à vous décharger de ces obligations. Demandez votre devis gratuit, et n’hésitez pas à solliciter nos experts, ils vous aideront à calculer la rentabilité de votre projet solaire et vous accompagneront dans toutes vos démarches.

    Rencontrez nos experts près de chez vous :

    Devis

    Devis gratuit et sans engagement

    Élaborons ensemble votre projet énergétique

      Vos informations personnelles
      Votre projet énergétique

      Ce site est protégé par reCAPTCHA, cette fonctionnalité est soumise aux règles de confidentialité et aux conditions d'utilisation de Google.

      Questions fréquentes sur le thème démarches administratives

      Qu’est-ce que le taux d’autoconsommation ?

      Il s’agit de la part de la production électrique qui est directement consommée sur place par votre habitation, votre électroménager, etc.

      Dois-je prévenir la mairie de ma commune lors de l’installation des panneaux solaires ?

      Avant l’installation des panneaux solaires sur votre toiture, contactez le Service Urbanisme de votre mairie pour vous renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme pour connaître les éventuelles contraintes. Vous devrez également remettre à votre mairie une Déclaration préalable de travaux avant le début de l’intervention d’Europe Énergie.

      Qu’est-ce que le taux d’autoproduction ?

      Il s’agit de la part de la consommation électrique de la maison qui est produite sur place.