Réglementation pompe à chaleur : l'essentiel à connaître avant d'installer sa PAC
L’installation d’une pompe à chaleur implique le respect d’un certain nombre de règles encadrées entre autres par le Code l’urbanisme et le Code de l’environnement. Au premier rang de ces impératifs figure le respect du niveau sonore, suivi de près par l’obligation de déclaration préalable de travaux. Une fois posée, votre pompe à chaleur est soumise à une obligation d’entretien périodique réalisée dans les règles de l’art par un professionnel certifié disposant d’une « attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes catégorie I à V ».
Réglementation pompe à chaleur : quels sont les points à considérer avant d’installer une PAC ? Les éléments de réponse dans cet article.
Niveau sonore
Réglementation pompe à chaleur : le respect du niveau sonore
Qu’il s’agisse d’une PAC air air ou d’une PAC air eau, il faut le savoir, l’unité extérieure des pompes à chaleur est une source de bruit. Afin d’éviter tout trouble du voisinage dû aux bruits (article R.1334-31 du Code de la santé publique et articles L.571-1 à L.571-19 du Code de l’environnement), il convient de choisir avec la plus grande attention l’endroit où sera installée votre pompe à chaleur.
Pour prendre les précautions de rigueur concernant l’acoustique, il faut se rapporter aux articles R.1336-7 et suivants du code de la santé publique. Il y est question d’émergence. Pour être clair, l’émergence désigne la différence entre le niveau de pression acoustique mesuré lorsque l’unité extérieure de la pompe à chaleur est arrêtée et lorsqu’elle est en marche. Ce sont donc les mesures d’émergence qui estiment la nuisance sonore des pompes à chaleur.
Le décret du 18 avril 1995 fixe des valeurs d’émergence (ou écart de bruit) suivantes :
- 5 dB(A) le jour (de 7 h à 22 h) ;
- 3 dB(A) la nuit (de 22 h à 7 h).
Le niveau d’émergence est mesuré :
- en limite de propriété (lorsqu’il s’agit d’une maison avec terrain) ;
- dans les pièces à vivre avec fenêtres ouvertes puis fermées (lorsqu’il s’agit d’un logement dans un bâtiment).
Pour se conformer à la réglementation « anti-bruit », votre installateur proposera de poser le module extérieur de votre pompe à chaleur à distance des limites de propriété et le plus loin possible de vos fenêtres et de celles de vos voisins. Pour atténuer les nuisances sonores, il pourra également préconiser une implantation surélevée avec plots anti-vibratiles (silentblocs) et écrans phoniques (systèmes d’absorption du bruit).
Déclaration de travaux
Réglementation pompe à chaleur : la demande préalable d’autorisation de travaux
Les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation (article R.421-17 du Code de l’urbanisme). L’installation du module extérieur d’une pompe à chaleur ou d’un système de climatisation répond à ce critère.
Avant de pouvoir profiter des nombreux avantages de votre pompe à chaleur, il faut donc déposer une demande d’autorisation préalable auprès du service d’urbanisme de la mairie. Le maire dispose d’un mois à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision.
L’absence de réponse de la mairie vaut acceptation. Pour être aux normes, la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain ou le bâtiment pendant toute la durée des travaux.Notez que dans le cas d’une copropriété, les travaux (si le dispositif se voit dans le voisinage ou empiète sur les parties communes) devront obtenir en amont l’accord de tous les copropriétaires.
Pour information : certains projets peuvent être soumis à d’autres obligations. De ce fait, la durée d’instruction peut être plus longue (2 mois maximum). Cette éventualité peut se produire, si la modification intervient sur la façade :
- d’un bâtiment classé (bâtiment historique) ;
- d’un bâtiment voisin d’un secteur sauvegardé.
Entretien
Réglementation pompe à chaleur : l'entretien biannuel de la PAC
Depuis l’été 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 impose un entretien périodique pour tout système thermodynamique dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.
L’entretien biannuel : pour quel type de pompes à chaleur ?
La nouvelle réglementation vise entre autres, les systèmes de chauffage suivants :
- chaudière classique ;
- pompe à chaleur air air ;
- pompe à chaleur air eau.
Cette maintenance biannuelle concerne aussi bien les pompes à chaleur neuves (contrôle au plus tard dans les deux ans suivant la mise en service), que les pompes à chaleur existantes (contrôle d’ici le 1er juillet 2022).Les systèmes de chauffage destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis à cette réglementation.
L’entretien biannuel des pompes à chaleur : quel professionnel doit intervenir ?
La visite d’entretien doit être effectuée par un professionnel qualifié. Pour intervenir sur le fluide caloporteur circulant dans l’appareil, ce professionnel doit disposer d’une « attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes catégorie I à V ».
Pour être certain de faire le bon choix, l’Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) a créé la certification QualiPAC. Le but de ce label QualiPAC : garantir des services de haute qualité.
La visite d’entretien des pompes à chaleur doit inclure :
- la vérification, le nettoyage et le réglage du système thermodynamique ;
- le contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène ;
- l’évaluation du dimensionnement et du rendement de la pompe à chaleur.
À l’issue de la maintenance, le professionnel doit vous donner ses conseils sur :
- l’utilisation du système thermodynamique ;
- les précautions d’usage pour le fluide frigorigène ;
- les améliorations envisageables pour la réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
- etc.
Ces conseils sont notifiés sur l’attestation d’entretien fournie dans un délai de 15 jours suivant la visite.
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Questions fréquentes sur le thème règlementation pompe à chaleur
Quelles différences y a-t-il entre une PAC air/air et air/eau ?
Les systèmes air/air et air/eau ne fonctionnent pas de la même manière. Votre choix va s’orienter vers l’un ou l’autre en fonction de vos besoins et des caractéristiques propres à chaque logement.
Quelle est la réglementation des PAC air eau ?
La réglementation des pompes à chaleur la plus contraignante concerne le bruit de l’unité extérieure. Décret du 31/08/2006 et norme NF S 31-010 définissent des plafonds sonores maximum. Par ailleurs, comme l’installation d’une PAC air eau modifie l’aspect extérieur du domicile, une autorisation de travaux délivrée par la mairie est nécessaire.
La PAC air/air est-elle efficace pour refroidir sa maison ?
La pompe à chaleur aérothermique air/air est très indiquée pour refroidir efficacement son logement. La version réversible de la PAC air/air est particulièrement recommandée pour cet usage.
L’entretien des pompes à chaleur air eau est-il obligatoire ?
Depuis 2020, l’entretien des pompes à chaleur air eau de plus de 4 kW est obligatoire tous les deux ans. L’entretien d’une pompe à chaleur air eau comprend le nettoyage, le dépoussiérage de l’unité extérieure. Le technicien effectue également le contrôle d’étanchéité des circuits du liquide caloporteur, ainsi que le nettoyage et le réglage des systèmes thermodynamiques.
Où dois-je installer l’unité extérieure de la pompe à chaleur ?
L’installation de l’unité extérieure de votre pompe à chaleur est déterminée par plusieurs facteurs tels que : les nuisances sonores qu’elle peut engendrer; sa protection et son efficacité; ou encore son intégration harmonieuse sur le plan visuel.
